Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre IV : Les compétences des régions / Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage
Article L214-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Toutefois, sous réserve des dispositions du II ci-après, l'Etat est compétent, après avis des régions concernées sur le choix et la localisation des actions, pour financer et organiser les actions de portée générale intéressant l'apprentissage et la formation professionnelle continue, et relatives soit à des stages assurés par un même organisme dans plusieurs régions, soit à des formations destinées à des apprentis ou à des stagiaires sans considération d'origine régionale, soit encore à des stages créés en application de programmes établis au titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail.
L'Etat est également compétent pour effectuer toutes études et actions expérimentales nécessaires à la préparation des actions visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour assurer l'information relative à ces actions.
II. - a) La région est compétente pour organiser les actions de formation professionnelle continue financées antérieurement par l'Etat au titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail lorsque ces actions sont destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur permettre d'acquérir une qualification qui :
1° Soit entre dans le champ d'application des articles L. 335-5 et L. 335-6 du présent code ;
2° Soit est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
b) La région est compétente pour l'ensemble de la formation professionnelle continue en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans et dispose à ce titre des compétences précédemment exercées par l'Etat en matière de formation professionnelle sur le réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes telles que définies par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale et par l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.
Commentaires • 21
Décisions • 34
[…] 12. D'une part, selon l'article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. (…). / Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. […] Aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 6 mai 2010, n° 0900517
[…] d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] que l'article L. 6111-2 du même code dispose que : « Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article L. 6121-1 de ce code : « Les compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle sont définies par l'article L. 214-12 du code de l'éducation » ; […]
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[…] qui a permis d'offrir une véritable reconnaissance juridique à ces établissements, elles sont même dorénavant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, […] de figurer sur la liste des écoles de production fixée chaque année par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle. […] À ce jour, 36 écoles parmi les 43 du réseau de la Fédération nationale des écoles de production (FNEP) bénéficient de la reconnaissance de l'État et figurent sur la liste des écoles de production prévue par l'article L. 443-6 du code de l'éducation. […] Comme le prévoit l'article L. 214-12 du code de l'éducation, […]
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