Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 8 : L'enseignement d'éducation civique
Article L312-15 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.
Commentaires • 25
[…] « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement ré […] « Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d'élèves. » ; L'enseignement moral et civique donne lieu à l'article L. 312-15 du Code de l'éducation avec une phrase ainsi rédigée depuis 2022 : « Elle indique notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou […] D. 411-2 du code de l'éducation La loi de 2022 (II de l'article 5) prévoit désormais cette formation dans le code de l'éducation :
Lire la suite…En ce sens, l'article L. 312-15 de la section 8 du code de l'éducation a été modifié par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire afin d'y ajouter cette dimension. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les mots « en Polynésie française » ; à titre subsidiaire, l'article L. 163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin 2000 en tant qu'il comporte les mots « L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, […] L. 132-1, L. 132-2 » ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots « L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3 » ; […]
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[…] En outre, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, […] Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 relèvent de cette mission. / II.- Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend : 1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ; (…) « . […]
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 21NC00873
[…] 15. En outre, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, […] Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 relèvent de cette mission. / II.- Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend : 1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ; (…) « . […]
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À l'aune de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, le neuvième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement moral et civique sensibilise au respect des animaux de compagnie. Comme cela a été rappelé dans les rapports d'application de la loi susmentionnée, cette disposition n'est toujours pas appliquée.
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