Article L335-6 du Code de l'éducation

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Version08/05/2010
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Version07/03/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (Ab), Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique peuvent porter mention que leurs titulaires ont subi ultérieurement, avec succès, des épreuves consacrant l'actualisation de leurs connaissances.
Ces titres ou diplômes sont inscrits sur une liste d'homologation ; cette inscription est de droit s'ils sont délivrés par le ministre chargé de l'éducation ou par le ministre de l'agriculture.
Ceux des titres ou diplômes qui sanctionnent une formation professionnelle dispensée dans des établissements qui ne sont pas placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation sont inscrits dans des conditions fixées par décret sur la liste d'homologation prévue à l'alinéa précédent.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 18 janvier 2002
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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

-Tout ou partie des heures de formation ou de développement professionnels continus mentionnées au I peut être retenue, dans le cadre d'une certification inscrite en catégorie A, au titre des certifications et habilitations recensées à l'inventaire mentionné au onzième alinéa de l'article L. 335-6 du code de l'éducation . […]

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Décisions271


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 mars 2015, n° 1301675
Rejet

[…] L. 6313-2 du code du travail : « Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre à toute personne, […] qu'aux termes de l'article L. 6314-1 du code du travail : « Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, […] une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : / 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; […]

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  • Médecine·
  • Champagne-ardenne·
  • École supérieure·
  • Formation professionnelle continue·
  • Région·
  • Exercice illégal·
  • Code du travail·
  • Travail·
  • Vie professionnelle·
  • Santé publique

2Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2010, n° 1008519
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code du sport : « L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, […] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation », […]

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  • Justice administrative·
  • Sport·
  • Activité·
  • Recours gracieux·
  • Établissement·
  • Urgence·
  • Diplôme·
  • Brevet·
  • Qualification·
  • Juge des référés

3Tribunal administratif de Melun, 4 février 2016, n° 1600444
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 15 octobre 2007 : « L'objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. […] 5° La validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation » ; […]

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  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Suspension·
  • Certificat d'aptitude·
  • Fonctionnaire·
  • Juge des référés·
  • Formation professionnelle·
  • Administration·
  • Terme·
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Documents parlementaires146

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…
Sur la base de l'article L. 6314-2 du code du travail, plus de 130 branches professionnelles ont créé par l'intermédiaire d'une commission paritaire nationale de l'emploi (CNPE) des certificats de qualification professionnelle (CQP) dont on évalue le nombre actuel à près de 1300. Ces certifications professionnelles permettent de répondre à des besoins de formation spécifiques identifiés par les branches professionnelles, notamment sur des métiers en tension. Pour les créer et garantir un niveau de qualité optimum, les branches professionnelles mobilisent des moyens financiers et humains … Lire la suite…
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