Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article L452-8 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] — le moyen consistant à se réclamer de la réglementation antérieure prévoyant une exonération des frais de scolarité à hauteur de 80% est inopérant, l'assujettissement au paiement de ces frais étant aujourd'hui fondé sur les articles L. 452-2 et L. 452-8 du code de l'éducation ; l'affectation de l'avantage familial, instauré par le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002, au paiement des droits de scolarité se fait, le cas échéant, selon des modalités figurant dans la circulaire n° 304 du 29 janvier 2003 ; les personnels ont été régulièrement informés de la réforme à venir, qui n'a entraîné aucun préjudice financier d'ordre professionnel ;
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[…] — le moyen consistant à se réclamer de la réglementation antérieure prévoyant une exonération des frais de scolarité à hauteur de 80% est inopérant, l'assujettissement au paiement de ces frais étant aujourd'hui fondé sur les articles L. 452-2 et L. 452-8 du code de l'éducation ; l'affectation de l'avantage familial, instauré par le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002, au paiement des droits de scolarité se fait, le cas échéant, selon des modalités figurant dans la circulaire n° 304 du 29 janvier 2003 ; les personnels ont été régulièrement informés de la réforme à venir, qui n'a entraîné aucun préjudice financier d'ordre professionnel ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5 mai 2010, n° 0700838
[…] — le moyen consistant à se réclamer de la réglementation antérieure prévoyant une exonération des frais de scolarité à hauteur de 80% est inopérant, l'assujettissement au paiement de ces frais étant aujourd'hui fondé sur les articles L. 452-2 et L. 452-8 du code de l'éducation ; l'affectation de l'avantage familial, instauré par le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002, au paiement des droits de scolarité se fait, le cas échéant, selon des modalités figurant dans la circulaire n°304 du 29 janvier 2003 ; les personnels ont été régulièrement informés de la réforme à venir, qui n'a entraîné aucun préjudice financier d'ordre professionnel ;
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L'article 13 du préambule de 1946 fait de la gratuité de l'école publique française un principe ayant valeur constitutionnelle. […] Toutefois, on constate que les écolages versés sont si souvent excessifs qu'on ne peut plus parler d'une simple « participation financière » des parents d'élèves. […] Il faut également rappeler que le Conseil d'État, dans sa décision numéro 244591 en date du 4 février 2004 fondée sur les articles L. 452-2 et L. 452-8 du code de l'éducation, qui posent tous deux le principe de la perception des droits de scolarité par les établissements relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, […]
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