Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VII : Dispositions communes / Chapitre Ier : Publicité et démarchage
Article L471-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Aucune publicité ne peut être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal.
Commentaires • 3
[…] Article R. 471-4 du code de l' […] h3 id="h-1-an-d-emprisonnement-et-15-000-euros-d-amende-en-cas-d-infraction"> […] Enfin, l'article L. 471-5 du code de l'éducation précise les peines en cas d'infraction :
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l'éducation aux formations en ligne. Actuellement, les établissements d'enseignement ont l'obligation d'envoyer au préalable, au recteur d'académie, en triple exemplaire, les publicités qu'ils réalisent. […] En application de l'article L. 471-3 du code de l'éducation, toute publicité d'un établissement d'enseignement doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 15/01973
[…] — la société E-Tribart ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 471-3 du code de l'éducation qui impose à tous les établissements d'enseignement un dépôt préalable de toute publicité auprès du recteur ; la cour tirera toutes conséquences de droit du non-respect de cette obligation légale et l'atteinte au marché concurrentiel ;
Lire la suite…- Certification·
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[…] supérieur privé selon la procédure prévue à l'article L . 731-2 du code de l'éducation , […] l'article L . 761-1 du code de l'éducation (dispositions communes aux établissements publics et privés d'enseignement supérieur) prévoit que les articles L . 471 -1 à L . 471 -5 du même code s'appliquent aux établissements d'enseignement supérieur. L'article L . 471 […]
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