Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre V : La vie scolaire / Titre IV : La santé scolaire / Chapitre Ier : La protection de la santé
Article L541-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social. Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par ces examens.
Commentaires • 204
L. 111-1 du code de l'éducation, n'a pas méconnu les dispositions de l'L. 541-1 du code de l'éducation qui confient en priorité aux personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale la mission d'assurer des actions de promotion de la santé des élèves. […] L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique, la circulaire étant sans incidence à cet égard.
Lire la suite…[…] Mais […] En quatrième lieu, en indiquant que ” la prise en considération de l'identité de genre revendiquée de la part d'un ou d'une élève ne doit pas être conditionnée à la production d'un certificat ou d'un diagnostic médical ou à l'obligation d'un rendez-vous avec un personnel de santé “, la circulaire n'a eu ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'éducation qui confient en priorité aux personnels médicaux […] Par suite, les moyens tirés de ce que la circulaire violerait le principe de neutralité des services publics et la liberté de conscience des enseignants et des élèves, méconnaissant ainsi l'article 1er de la Constitution, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ;
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[…] En outre, le troisième alinéa de l'article L541-1 précité, combiné aux dispositions de l'article R541-1, prévoient que l'Y et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre 80%, reste néanmoins égale ou supérieure à 50%, dans le cas notamment où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 2016, n° 1602666
[…] 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Toulouse de prendre une note de service tendant à la mise en œuvre du régime de visite médicale obligatoire pour les élèves de six ans et du dépistage infirmier des enfants de 12 ans, en application de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, de l'arrêté du 3 novembre 2015 et de ses annexes ainsi que des circulaires ministérielles n° 2015-118 et n°2015-119 du 10 novembre 2015, dans le délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
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[…] En l'espèce, le Conseil d'Etat a considéré qu'en indiquant que : « la prise en considération de l'identité de genre revendiquée de la part d'un ou d'une élève ne doit pas être conditionnée à la production d'un certificat ou d'un diagnostic médical ou à l'obligation d'un rendez-vous avec un personnel de santé », la circulaire n'a eu ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions de l'article L541-1 du code de l'éducation qui confient en priorité aux personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale la mission
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