Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Déroulement des études supérieures / Section 3 : Le troisième cycle
Article L612-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Le titre de docteur est conféré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le titre de docteur est accompagné de la mention de l'université qui l'a délivré.
L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Commentaires • 23
Le prix de thèse décerné en 2024 récompense les thèses de doctorat régies par l& […] #8217;article L612-7 du code de l'éducation et les thèses de l'École nationale des chartes, soutenues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Lire la suite…Le prix décerné en 2021 récompense les thèses de doctorat régies par l'article L612-7 du code de l'éducation et les thèses de l'École nationale des chartes, soutenues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
Lire la suite…Décisions • 100
[…] – la section 11 du Conseil national des universités n'était pas compétente pour remettre en cause sa capacité dans le domaine de la recherche, laquelle a été souverainement reconnue par le jury d'habilitation à diriger des recherches en vertu de l'article L. 612-7 du code de l'éducation et sa décision est, en conséquence, entachée d'erreur de droit ;
Lire la suite…- Université·
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[…] 4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. "}
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Préavis·
- Salarié·
- Titre·
- Employeur·
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- Travail dissimulé·
- Indemnités de licenciement·
- Code du travail·
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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 16 novembre 2022, n° 2122117
[…] Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, […] Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Recherche·
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- Remboursement·
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- Associations·
- Enseignement
4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-S du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. » […] En Conséquence le Conseil constate que le délai de carence entre 2 Contrats à Durée Déterminée n'a pas été respecté à compter du 17/07/2008 à de multiples reprises conformément à l'article L1244-3 du code du travail. […]
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