Constitution du 4 octobre 1958
Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Commentaires • 344
Les organisations de salariés de Procter et GAMBLE ont assigné cette société aux fins notamment de constater que les attestations du commissaire aux comptes établies en vue du calcul de la réserve spéciale de participation devaient être frappées de nullité ou, en toute hypothèse, ne présentaient pas le caractère de sincérité nécessaire à leur validité en application de l'article […] appellent au Conseil constitutionnel
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[…] « alors que la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, prescrit que »le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée" ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité de l'article 89 de la loi de finance n° 84.1209 du 20 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde du 4 novembre 1950 ;
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[…] « Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Protocole sur les privilèges et immunités – Articles 8 et 9 – Décision de levée de l'immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du député. »
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3. CEDH, PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE, 10 juillet 2015, 21768/12
[…] L'article 8 de la Convention dit que chacun a le droit au respect de sa vie privée et de sa famille. L'intégrité morale d'une personne entre dans la notion de vie privée au sens de l'article 8 si les atteintes portées au droit à une bonne réputation morale relèvent du champ d'application de l'article 10 de la Convention qui consacre la liberté d'expression.
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peine alternative prison peine aménageable article 11 code de procédure pénale article 111 3 du code pénal explication peine attouchement sur mineur
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