Constitution du 4 octobre 1958
Article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 183
[…] MOBILIÈRE ( Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES ( Article L2411) Chapitre unique ( Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] DC du 19 novembre 2009-Loi pénitentiaire […] - SUR L'ARTICLE […]
Lire la suite…Ordonnance n°60121 du 13 février 1960 modifiant certains articles du code de procédure pénale et du code de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue notamment de faciliter la poursuite des infractions à la sûreté intérieure et à la sûreté extérieure de l'Etat ........................................ 19 c. […] Considérant que, d'autre part, pour les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, l'article 19 n'habilite pas le pouvoir réglementaire, […]
Lire la suite…Décisions • 309
[…] A notre avis, la référence au principe de l'article 19 de la Constitution de la République Fédérale allemande, touchant le droit de recours et les droits qu'en déduit le demandeur dans le domaine national de son pays, pusse à côté de la question, car cette partie de la Constitution nationale ne saurait avoir force de loi dans le domaine du Traité supranational de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Le demandeur n'a également nous semble-t-il, cité celle disposition constitutionnelle au cours de l'audience et non au cours de la procédure écrite que pour interpréter le droit de la Communauté, seul applicable en l'espèce, ainsi qu'il l'a souligné.
Lire la suite…- Combustibles - charbon au sens large·
- Ententes et concentrations·
- Matières ceca·
- Réglementation commerciale·
- Négociant·
- Droit de recours·
- Charbon·
- Comptoir de vente·
- Sursis·
- Entreprise
[…] Par une décision du 18 décembre 2014, qui fut notifiée à l'ensemble des suspects le 19 décembre 2014, le 1er juge de paix d'Istanbul ordonna le placement en détention provisoire de plusieurs personnes, dont le requérant, soupçonné de fondation et de direction d'une organisation terroriste. […] Il conclut que l'on pouvait fortement soupçonner les suspects d'être pour certains (notamment le requérant) des dirigeants et pour d'autres des membres d'une organisation terroriste au sens des articles 1 et 7 de la loi antiterroriste no 3713, le mouvement fetullahiste.
Lire la suite…- Juge de paix·
- Récusation·
- Détention provisoire·
- Liberté·
- Arrestation·
- Tribunal correctionnel·
- Enquête·
- Infraction·
- Gouvernement·
- Cour constitutionnelle
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 mars 2022, 440871, Publié au recueil Lebon
[…] En premier lieu, l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement, précise que « ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif ». […]
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Décret·
- Environnement·
- Dérogation·
- Norme·
- Associations·
- Attaque
Article 63 – Renforcement du contrôle des arrêts de travail à l'égard des prescripteurs et des assurés .................................................................... 4 II. Article 69 – Incitation au recours aux transports sanitaires partagés 19 Table des matières I. Article 63 – Renforcement du contrôle des arrêts de travail à l'égard des prescripteurs et des assurés ....................................................... 4 A. […] Article 69 – Incitation au recours aux transports sanitaires partagés 19 A. […]
Lire la suite…