Constitution du 4 octobre 1958
Article 30 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 78
Code pénal ...................................................................................................................... 30 Article 1221 ..................................................................................................................................... 30 Article 1301 ..................................................................................................................................... 30 Article 1321 ..................................................................................................................................... 31 […] Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. […]
Lire la suite…[…] qui est de remédier à l'augmentation excessive des dépenses en cause et à leur caractère éventuellement injustifié, la disposition critiquée ne porte pas au respect de la vie privée, sous la réserve cidessus énoncée, une atteinte de nature à méconnaître l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 7 Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure SUR L'ARTICLE 30 : 52. […] de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité régional des pêches maritimes, des articles 111-5 du Code pénal, […]
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[…] En conclusion, le droit à la dignité est expressément consacré et protégé par les dispositions des articles 8 § 1 et 10 § 2 de la Convention, l'article 30 §§ 1, 3 et 6 de la Constitution et l'article 54 du décret no 31/1954 sur les personnes physiques et morales.
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3. CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE NORRIS c. IRLANDE, 26 octobre 1988, 10581/83
[…] En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article 30). […]
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Après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et plus particulièrement de son article 30 ; la généralisation du transport partagé des patients inquiète. La nouvelle convention mise en place pour une période de 5 ans, publiée le 11 décembre 2023 au Journal officiel n'est d'ailleurs pas de nature à rassurer les professionnels concernés.
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