Constitution du 4 octobre 1958
Article 32 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 84
Décision n° 2023848 DC du 9 mars 2023, Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ......................................................................................................................................... 32 2. […] Sur l'article 1er de la Charte de l'environnement ....................................................... 32 Décision n° 2011116 QPC du 8 avril 2011, M. […] Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 12, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article 1er de la Charte de l'environnement. 16. […]
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[…] B. Le droit et la pratique internes pertinents 1 La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 20. Les articles 9 et 32 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l'espèce : Article 9 – Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi « Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. »
Lire la suite…- Soupçon·
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[…] Le droit espagnol 6 L'article 32 de la Constitution prévoit : « 1. L'homme et la femme ont le droit de se marier en pleine égalité juridique. 2. La loi réglemente les formes de mariage, l'âge et la capacité pour se marier, les droits et devoirs des époux, les causes de séparation et de dissolution et leurs effets »
Lire la suite…- Modalités d'exercice du droit d'entrée et de séjour·
- Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Droit d'entrée et de séjour·
- Citoyenneté de l'union·
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- Etats membres
3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PARTI CONSERVATEUR RUSSE DES ENTREPRENEURS ET AUTRES c. RUSSIE, 11 janvier 2007, 55066/00;55638/00
[…] 32. Par un jugement du 6 septembre 2001, le tribunal du district Basmanny de Moscou rejeta l'action du parti requérant. Il fonda sa décision sur une disposition de la loi sur les élections prévoyant que le cautionnement électoral ne pouvait être restituée si la liste du parti n'avait pas été enregistrée conformément à l'article 51 § 11 de la loi, et considéra que la demande de restitution du cautionnement électoral présentée par le parti requérant sur le fondement sur la décision de la Cour constitutionnelle était en fait une demande déguisée de réexamen des résultats de l'élection, ce que la Cour constitutionnelle elle-même avait expressément exclu.
Lire la suite…- Candidat·
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Son domaine est strictement limité par l'article 32 de la constitution. (Voir article sur : La loi : définition). Le pouvoir réglementaire, quant à lui, est principalement détenu par l'exécutif (le président, le premier ministre, et les ministres) et a pour fonction de mettre en œuvre les lois à travers l'adoption de règlements, décrets, arrêtés, et autres actes administratifs. […] Ces décrets sont ensuite hiérarchisés en trois catégories, selon la procédure de ratification : Décrets délibérés en Conseil des ministres : Ce sont les plus solennels, signés par le président de la République, et souvent réservés aux affaires de la plus haute importance, conformément à l'article 13 de la Constitution. […] Textes essentiels Constitution de la cinquième république française (1958) et notamment :
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