Constitution du 4 octobre 1958
Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Commentaires • +500
fonctionnaires civils et militaires de l'État » au sens de l'article 34 de la Constitution et en pratique, ces règles, quand elles ne figurent pas intégralement dans la loi, disposent toujours d'une base législative développée qui ne renvoie au pouvoir réglementaire le soin de les préciser que dans un cadre étroitement défini. […] D'ailleurs, au cas d'espèce, la limite d'âge applicable à Mme D… était fixée tout entière par l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites9, disposition législative que l'article 8 du décret du 30 décembre 201110 n'a fait que recopier. Il aurait donc fallu une disposition législative pour pouvoir y déroger, même pour seulement quelques mois.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que la date de construction du local type n° 33 de Saint-Mandé ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'il serve de terme de comparaison ; que l'existence d'une différence d'état d'entretien ne peut justifier qu'un ajustement, conformément aux dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; que les immeubles types à retenir n'ont pas à être strictement identiques aux biens à évaluer ; […] que la méthode de l'évaluation par voie d'appréciation directe est actuellement inapplicable, dès lors que, conformément à l'article 34 de la Constitution de 1958, il appartient au législateur d'en fixer les modalités, et que les modalités de cette méthode, […]
Lire la suite…- Comparaison·
- Commune·
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[…] Considérant, en premier lieu, que si la société INHOTEL fait valoir que les conditions d'application des dispositions précitées de l'article 721 du code général des impôts relèvent du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, il résulte des termes mêmes dudit article 721 que le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de son application ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2016, 16MA00051, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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