Constitution du 4 octobre 1958
Article 44 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Commentaires • 392
Considérant que les auteurs de la saisine indiquent que ce principe est encore plus gravement méconnu du fait que les conséquences attachées à la relation existant entre certaines infractions et une « entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur » ne se limitent pas aux règles de poursuite, d'instruction ou de jugement, mais concernent aussi les peines applicables ; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 5 de la loi complétant l'article 44 du code pénal, l'existence d'une telle relation a pour effet de […] Il en résulterait une méconnaissance de l'article 44 de la Constitution. […]
Lire la suite…Considérant que les articles 44 et 51 prévoient que l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours et portent de quarantehuit heures à cinq jours le délai au terme duquel le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; que le juge des libertés et de la détention statue dans les vingtquatre heures de sa saisine ; 70. […] que l'étranger privé de sa liberté soit effectivement présenté à un magistrat du siège après l'expiration d'un délai de sept jours à compter du début de la garde à vue ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 205
[…] Il souligna plus particulièrement qu'en vertu des articles 98 et 101 § 1 CF, en cas de décès de l'un des parents, l'autre parent exerce seul les droits parentaux et qu'il appartenait au requérant de prendre les mesures concernant son enfant et de prendre soin d'elle. […] Il était souligné également qu'en vertu de l'article 44 § 1 de la Constitution, le droit d'élever son enfant n'est pas seulement une obligation mais également un droit du parent. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Botosani·
- Parents·
- Père·
- Maramures·
- Juridiction·
- Cour suprême·
- Famille·
- Intérêt·
- Protection
[…] Considérant que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en œuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; […]
Lire la suite…- Habitation·
- Locataire·
- Construction·
- Attribution de logement·
- Loyer modéré·
- Principe d'égalité·
- Contrats en cours·
- Conseil constitutionnel·
- Amendement·
- Marc
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019, Loi d'orientation des mobilités
[…] - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ;
Lire la suite…- Charte·
- Plateforme·
- Travailleur·
- Transport·
- Projet de loi·
- Gouvernement·
- Député·
- Étude d'impact·
- Conseil constitutionnel·
- Loi organique
[…] de manière pédagogique, sa jurisprudence en matière de « cavaliers législatifs » (expression désignant les dispositions étrangères à l'objet du projet de loi introduites par amendements au cours de la première lecture). « Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et […] Dans une tribune du Monde (datée du 28 janvier 1987), le Président Jacques Chaban-Delmas conteste la différence retenue par le Conseil entre le droit de proposer une loi (art. 39 de la Constitution) et le droit d'amender un texte en discussion (art. 44 de la Constitution) qui serait moins étendu. […] En premier lieu, […]
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