Article 44 de la Constitution du 4 octobre 1958

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/1958
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Version25/07/2008

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
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Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Sortie de vigueur le 25 juillet 2008
4 textes citent l'article

Commentaires392


1Loi immigration : un Conseil constitutionnel à cheval sur le droit d’amendement des parlementaires
Le club des juristes · 31 janvier 2024

[…] de manière pédagogique, sa jurisprudence en matière de « cavaliers législatifs » (expression désignant les dispositions étrangères à l'objet du projet de loi introduites par amendements au cours de la première lecture). « Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et […] Dans une tribune du Monde (datée du 28 janvier 1987), le Président Jacques Chaban-Delmas conteste la différence retenue par le Conseil entre le droit de proposer une loi (art. 39 de la Constitution) et le droit d'amender un texte en discussion (art. 44 de la Constitution) qui serait moins étendu. […] En premier lieu, […]

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2Dossier documentaire de la Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023, Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2023

Considérant que les auteurs de la saisine indiquent que ce principe est encore plus gravement méconnu du fait que les conséquences attachées à la relation existant entre certaines infractions et une « entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur » ne se limitent pas aux règles de poursuite, d'instruction ou de jugement, mais concernent aussi les peines applicables ; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 5 de la loi complétant l'article 44 du code pénal, l'existence d'une telle relation a pour effet de […] Il en résulterait une méconnaissance de l'article 44 de la Constitution. […]

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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Considérant que les articles 44 et 51 prévoient que l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours et portent de quarante­huit heures à cinq jours le délai au terme duquel le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; que le juge des libertés et de la détention statue dans les vingt­quatre heures de sa saisine ; 70. […] que l'étranger privé de sa liberté soit effectivement présenté à un magistrat du siège après l'expiration d'un délai de sept jours à compter du début de la garde à vue ; que, […]

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Décisions205


1CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE AMĂNĂLĂCHIOAI c. ROUMANIE, 26 mai 2009, 4023/04

[…] Il souligna plus particulièrement qu'en vertu des articles 98 et 101 § 1 CF, en cas de décès de l'un des parents, l'autre parent exerce seul les droits parentaux et qu'il appartenait au requérant de prendre les mesures concernant son enfant et de prendre soin d'elle. […] Il était souligné également qu'en vertu de l'article 44 § 1 de la Constitution, le droit d'élever son enfant n'est pas seulement une obligation mais également un droit du parent. […]

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  • Enfant·
  • Botosani·
  • Parents·
  • Père·
  • Maramures·
  • Juridiction·
  • Cour suprême·
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  • Intérêt·
  • Protection

2Conseil constitutionnel, décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Non conformité

[…] Considérant que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en œuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; […]

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  • Habitation·
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  • Principe d'égalité·
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  • Conseil constitutionnel·
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  • Marc

3Conseil constitutionnel, décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019, Loi d'orientation des mobilités
Non conformité

[…] - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ;

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  • Conseil constitutionnel·
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