Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

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Version05/10/1958

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
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Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°481196
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2024

Par un décret du 31 mai 2023, la Première ministre s'est, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, opposée à cette acquisition au motif que M. […] Mais tels qu'ils ressortent des pièces versées au dossier, ces faits ne suffisent pas à nos yeux à frapper leur auteur d'indignité au sens de l'article 21-4. 8 CE, 10 juin 1992, […] d'une part, que la Déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des traités et accords qui ont été régulièrement ratifiés ou approuvés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution et ne peut dès lors être utilement invoquée14, d'autre part, que l'article 21-5 du code civil est relatif à la déchéance de nationalité, […]

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3Détermination du juge compétent et de la loi applicable dans un contentieux contractuel intracommunautaire
www.simonassocies.com · 25 janvier 2024

[…] En vertu de l'article 55 de la Constitution française et de l'arrêt Costa c. […] […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2013, n° 1206087
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; […] Considérant que les stipulations d'un traité ou d' un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif incompatibles avec la norme juridique qu'elles contiennent, dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir ; que, […]

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2Cour d'appel de Paris, 13 mai 2016, n° 16/01155
Irrecevabilité Cour d'appel : Confirmation

[…] Considérant que Monsieur Y Z conteste également la constitutionnalité des dispositions de l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale au regard de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 55 et 88-1 de la Constitution';

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 octobre 2018, n° 17/08853
Infirmation partielle

[…] — le respect de la règle supérieure de droit que constitue la Convention, conformément à l'article 55 de la Constitution, implique la reconnaissance de l'indemnisation complète appropriée ; constitue un bien au sens de l'article 1 er du Premier Protocole additionnel à la CESDH toute créance sur l'Etat et toute valeur patrimoniale attachée à un statut juridique établi par celui-ci et le droit de présentation des avoués relève de cette qualification ; à défaut d'indemnisation appropriée ou en cas d'imposition d'une charge exorbitante, il y a violation de cet article ;

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