Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Article 17-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 28 () JORF 16 novembre 2001
Les enquêtes administratives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat peuvent donner lieu à la consultation, par des agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales, des traitements autorisés de données personnelles gérés par les services de police judiciaire ou de gendarmerie, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
La consultation mentionnée au précédent alinéa peut également être effectuée pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
Commentaires • 77
Précédents articles : Délai pour la naturalisation dans le Rhône et traitement des demandes de nationalités dans le Rhône. […] En effet, selon l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les […]
Lire la suite…Sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens de l'article 74 (découverte d'un cadavre dont la cause du décès est inconnue ou suspecte) et de l'article 74-1 du Code de procédure pénale (disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé) :
Lire la suite…Décisions • 462
[…] En quatrième lieu, aux termes du 5°) du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, […]
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[…] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, au motif que l'agent qui a consulté le fichier TAJ n'était pas habilité à cet effet, ne peut qu'être écarté.
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 21 février 2024, n° 2300754
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, […]
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N° 468859 Mme Naomie Belo (demande d'avis article L. 113-1 du CJA) 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 22 mars 2023 Décision du 17 avril 2023 CONCLUSIONS M. […] portant, selon les termes qui sont actuellement ceux de l'article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « sur la conduite et le loyalisme du demandeur », et « effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents ». […] L'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS), soit justement l'article qui a été complété en 2003, dispose que pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française, […]
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