Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 2 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1978
Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
Commentaires • 258
Les dettes des personnes énumérées à l'alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d'une reconnaissance par elles de ces dettes ou d'un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l'Etat ou se situent lesdites personnes ou entreprises ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La commission, qui prend note de la réponse du directeur de la CNAMTS, relève en premier lieu que la mise à disposition du public, sur le site internet Ameli Direct de la CNAMTS, de l'ensemble de ces données, à la seule exception des numéros mentionnés aux points 1) b, 2) b et 2) g, leur confère en tout état de cause, en application du a) de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, le caractère d'informations publiques entrant dans le champ d'application du droit à la réutilisation que Madame S., par sa demande, qui ne présente aucun caractère abusif, entend exercer.
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Article 2 : La requête de M. A… et le surplus des conclusions de la requête du Comité Harkis et Vérité sont rejetés.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 4 novembre 2013, 12PA02439, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur et issue des lois n° 2003-329 du 18 mars 2003 et n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, […] L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 2- de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
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