Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 13 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1978
Les informaticiens appelés, soit à donner les renseignements à la commission, soit à témoigner devant elle, sont déliés en tant que de besoin de leur obligation de discrétion.
Commentaires • 25
La présente charte rappelle et précise les principales règles déontologiques applicables au sein de la commission, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la loi précitée du 20 janvier 2017 modifiée. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] La commission rappelle toutefois que ce droit de réutilisation s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 et suivants de la loi et au titre III du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […] En outre, la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 13). […]
Lire la suite…- Finances locales, economie, industrie, agriculture·
- Finances publiques et fiscalité·
- Réutilisation·
- Budget·
- Commission·
- Cédérom·
- Information·
- Document administratif·
- Redevance·
- Communication
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] — SUR L'ARTICLE 13 :
Lire la suite…- Filiation·
- Génétique·
- Identification·
- Regroupement familial·
- Etat civil·
- Amendement·
- Sénateur·
- Conseil constitutionnel·
- Asile·
- Pierre
3. CNIL, Délibération du 12 février 2009, n° 2009-094
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment ses articles 13 et 17 ; Vu la loi n° 2004-801du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 20 ; Vu la délibération n° 2009-094 du 12 février 2009 portant élection des vice-présidents de la Commission ; Constate
Lire la suite…- Informatique·
- Formation restreinte·
- Commission nationale·
- Liberté·
- Fichier·
- Traitement de données·
- Délibération·
- Élus·
- Journal officiel·
- Election
........................................................................................ 13 B. […] l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, […]
Lire la suite…