Article 13 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Entrée en vigueur le 23 juillet 1978

Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
Les informaticiens appelés, soit à donner les renseignements à la commission, soit à témoigner devant elle, sont déliés en tant que de besoin de leur obligation de discrétion.
Entrée en vigueur le 23 juillet 1978
Sortie de vigueur le 7 août 2004
8 textes citent l'article

Commentaires25


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

........................................................................................ 13 B. […] l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, […]

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Par cécile Crichton · Dalloz · 16 septembre 2021

CNIL · 2 août 2021

La présente charte rappelle et précise les principales règles déontologiques applicables au sein de la commission, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la loi précitée du 20 janvier 2017 modifiée. […]

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Décisions52


1CADA, Avis du 28 septembre 2006, maire de Lillers, n° 20063704

[…] La commission rappelle toutefois que ce droit de réutilisation s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 et suivants de la loi et au titre III du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […] En outre, la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 13). […]

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  • Finances locales, economie, industrie, agriculture·
  • Finances publiques et fiscalité·
  • Réutilisation·
  • Budget·
  • Commission·
  • Cédérom·
  • Information·
  • Document administratif·
  • Redevance·
  • Communication

2Conseil constitutionnel, décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Non conformité

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] — SUR L'ARTICLE 13 :

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  • Filiation·
  • Génétique·
  • Identification·
  • Regroupement familial·
  • Etat civil·
  • Amendement·
  • Sénateur·
  • Conseil constitutionnel·
  • Asile·
  • Pierre

3CNIL, Délibération du 12 février 2009, n° 2009-094

[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment ses articles 13 et 17 ; Vu la loi n° 2004-801du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 20 ; Vu la délibération n° 2009-094 du 12 février 2009 portant élection des vice-présidents de la Commission ; Constate

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  • Informatique·
  • Formation restreinte·
  • Commission nationale·
  • Liberté·
  • Fichier·
  • Traitement de données·
  • Délibération·
  • Élus·
  • Journal officiel·
  • Election
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Documents parlementaires57

Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et … Lire la suite…
Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…
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