Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 23 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Ce rapport décrira notamment les procédures et méthodes de travail suivies par la commission et contiendra en annexe toutes informations sur l'organisation de la commission et de ses services, propres à faciliter les relations du public avec celle-ci.
Commentaires • 25
Pour rappel, l'article 23 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, pris dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du RGPD, imposait de procéder à une déclaration auprès de la CNIL préalablement au déploiement d'un traitement de données à caractère personnel. […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article 23 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, pris dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du RGPD, imposait de procéder à une déclaration auprès de la CNIL préalablement au déploiement d'un traitement de données à caractère personnel. […] La portée de la décision
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 23-I-3° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le dossier et ses compléments ;
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[…] La commission rappelle qu'elle n'a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. […] S'agissant du point 4), la commission estime qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, […]
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3. CADA, Avis du 14 mai 2013, Mairie d'Herblay, n° 20131998
[…] S'agissant en revanche du point 2) de la demande, la commission rappelle qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. L'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour statuer sur ce point de la demande d'avis.
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[…] Article 16 Vote des délibérations Le vote par procuration n'est pas autorisé. […] Article 23 Demande de liste sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée Les demandes d'accès prévues à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles 23 à 27 de cette même loi s'effectuent par écrit. […] restreinte (article 13-I), Adoption du règlement intérieur (article 13-II-4),
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