Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 35 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Une copie est délivrée au titulaire du droit d'accès qui en fait la demande contre perception d'une redevance forfaitaire variable selon la catégorie de traitement dont le montant est fixé par décision de la commission et homologué par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Toutefois, la commission saisie contradictoirement par le responsable du fichier peut lui accorder :
- des délais de réponse ;
- l'autorisation de ne pas tenir compte de certaines demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Lorsqu'il y a lieu de craindre la dissimulation ou la disparition des informations mentionnées au premier alinéa du présent article, et même avant l'exercice d'un recours juridictionnel, il peut être demandé au juge compétent que soient ordonnées toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.
Commentaires • 51
[…] Qu'aux termes de l'article 35 (4°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'acte autorisant un traitement en application des dispositions de l'article 31 doit préciser les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données. […]
Lire la suite…Décisions • 286
[…] Considérant que les articles 3 et 6 bis de la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 accordent à toute personne le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées sous réserve des dispositions de la loi °n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers ; qu'il ressort des termes mêmes des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 que cette dernière régit le droit d'accès des individus aux fichiers de l'administration comportant des mentions nominatives, […]
Lire la suite…- Communication relevant de la loi du 6 janvier 1978·
- Fichier intéressant la sécurité publique·
- Accès aux documents administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Tribunaux administratifs·
- Fichier·
- Police·
- Décentralisation·
- Sécurité publique·
- Décision implicite
[…] Par délibération prise conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés fixe comme suit le montant de la redevance forfaitaire variable selon les catégories de traitement, dont la perception est prévue par l'article 35 de la loi précitée lorsqu'une copie des informations le concernant est délivrée au titulaire du droit d'accès : – pour les catégories de traitements tels que définis à l'article 15 de la loi, le montant de la redevance est arrêtée à la somme de vingt francs maximum ; – pour les catégories de traitements visés à l'article 16 de ladite loi, […]
Lire la suite…- Redevance·
- Traitement·
- Informatique·
- Délibération·
- Droit d'accès·
- Commission nationale·
- Liberté·
- Montant·
- Homologation·
- Fichier
3. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30 décembre 2015, 385019
) Les dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent seulement aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public d'informer la CNIL et, le cas échéant, les personnes intéressées lorsqu'ils constatent une violation de données à caractère personnel. […] endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 35 de la même loi : « Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, […]
Lire la suite…- 1) moyen tiré de ce que cette obligation méconnaît l'art·
- 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux·
- 34 bis de la loi du 6 janvier 1978)·
- Droits civils et individuels·
- 6-1 de la cedh et les art·
- Inopérance·
- Opérance·
- Orange·
- Responsable du traitement·
- Cnil
A rapprocher : article 34 et article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés.
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