Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 47 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 27
En application du II de l'article R. 5221-1 et de l'article R. 5221-15 du même code, la demande d'autorisation de travail est adressée par l'employeur, au moyen d'un téléservice, […] Les conditions posées par l'article L. 113-1 du code de justice administrative peuvent être regardées comme remplies. […] En revanche, sous réserve des exceptions prévues par l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, « Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». […]
Lire la suite…Le présent article constitue la version française d'un article qui sera publié en anglais, dans le cadre des actes du colloque "Controlling the State in the Digital Era / Contrôle l'Etat à l'ère du numérique", […] n'a point de Constitution, ce qui devrait nous rappeler que l'objet premier des savoirs constitutionnels est non pas la norme, mais la Société. […] Enfin la loi du 6 janvier 1978 modifiée par l'ordonnance du 12 décembre 2018 prévoit en son article 47 2° une transparence renforcée jusqu'à l'intelligibilité puisque, pour ces décisions, « le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] * les garanties de protection des données personnelles prévues aux articles 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et R. 40-29 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées préalablement à son édiction,
Lire la suite…- Sécurité·
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- Suspension
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : « Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, […] la commission peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat » ; […]
Lire la suite…- Traitement·
- Commission nationale·
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- Délibération
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 399922
[…] Aux termes de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 : " I. – Lorsque le responsable d'un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe. (…) / Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, […] la formation restreinte de la commission peut prononcer, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : (…) / 2° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ; (…) « . […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
- Renvoi préjudiciel à la cour de justice·
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Il existe un principe posé par l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». […] A tout principe, il y a des exceptions… C'est précisément le cas ici, puisque l'article L.311-3-1 du CRPA dispose : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article
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