Article 27 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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Entrée en vigueur le 13 avril 2000

Afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural, une maison des services publics réunit des services publics relevant de l'Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes chargés d'une mission de service public parmi lesquels figure au moins une personne morale de droit public.
Les agents exerçant leurs fonctions dans les maisons des services publics sont régis par les dispositions prévues par leur statut ou les dispositions législatives et réglementaires les concernant. Le responsable de la maison des services publics est désigné parmi les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La maison des services publics est créée par une convention qui est approuvée par le représentant de l'Etat dans le département.
Cette convention définit le cadre géographique dans lequel la maison des services publics exerce son activité, les missions qui y sont assurées, les modalités de désignation de son responsable, les prestations qu'elle peut délivrer et les décisions que son responsable peut prendre dans le domaine de compétence de son administration ou signer sur délégation de l'autorité compétente. La convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions. Elle règle les modalités financières et matérielles de fonctionnement de la maison des services publics ainsi que les modalités d'accès aux services publics des personnes ayant des difficultés pour se déplacer. Les services publics concernés peuvent être proposés, notamment en milieu rural, de façon itinérante dans le cadre géographique défini par la convention.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Sortie de vigueur le 24 février 2005
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Commentaires20


1Prolongation Des Schémas Départementaux D'Amélioration De L'Accessibilité Des Services Au Public
Mme Martine Berthet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Savoie · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) est prévu par l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (dite LOADT) modifié par l'article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). […] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) est venu modifier l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour prendre en compte la création des France Services, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019, Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2019

Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. 3. Version issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ­ Article 9 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 27 JORF 7 mars 2007 I. ­ […] Version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ­ Article 9 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 150 I.­Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, […]

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3Précisions relatives aux " Maisons de services au public "
SW Avocats · 2 octobre 2018

L'article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015, dite « loi NOTRe », est venu modifier l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, à propos de la création de maisons de services publics –rebaptisées maisons de services au public. […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 juin 2012, n° 1202537
Rejet

[…] il soutient, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; en ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire, qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle ne présente pas un caractère distinct ; en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, qu'elle est insuffisamment motivée ; […]

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  • Territoire français·
  • Départ volontaire·
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  • Obligation·
  • Manifeste

2Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2014, n° 1217904
Rejet

[…] — que la décision du 27 mars 2008 par laquelle son indemnité de sujétion a été diminuée à compter du 1 er avril 2008 est insuffisamment motivée ; […] — qu'en application de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le ministre de la défense aurait dû l'informer que la note du 15 février 2006 ne lui était pas applicable ;

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  • Justice administrative·
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3Tribunal administratif de Strasbourg, 7 août 2015, n° 1502329
Non-lieu à statuer

[…] — à défaut de présentation par l'intéressé d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, le préfet n'est pas tenu de transmettre à la Direccte afin qu'il soit visé le contrat de travail produit ; l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 est inopérant, les dispositions n'étant pas applicables aux décisions prises sur demande de l'intéressé, la décision reprend en outre l'ensemble des faits et considérations ayant fondé cette dernière ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;

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  • Annulation·
  • Asile·
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  • Destination·
  • Contrat de travail
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Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…
DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…
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