Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 27 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Les agents exerçant leurs fonctions dans les maisons des services publics sont régis par les dispositions prévues par leur statut ou les dispositions législatives et réglementaires les concernant. Le responsable de la maison des services publics est désigné parmi les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La maison des services publics est créée par une convention qui est approuvée par le représentant de l'Etat dans le département.
Cette convention définit le cadre géographique dans lequel la maison des services publics exerce son activité, les missions qui y sont assurées, les modalités de désignation de son responsable, les prestations qu'elle peut délivrer et les décisions que son responsable peut prendre dans le domaine de compétence de son administration ou signer sur délégation de l'autorité compétente. La convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions. Elle règle les modalités financières et matérielles de fonctionnement de la maison des services publics ainsi que les modalités d'accès aux services publics des personnes ayant des difficultés pour se déplacer. Les services publics concernés peuvent être proposés, notamment en milieu rural, de façon itinérante dans le cadre géographique défini par la convention.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 20
Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. 3. Version issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Article 9 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 27 JORF 7 mars 2007 I. […] Version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Article 9 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 150 I.Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, […]
Lire la suite…L'article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015, dite « loi NOTRe », est venu modifier l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, à propos de la création de maisons de services publics –rebaptisées maisons de services au public. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] il soutient, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; en ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire, qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle ne présente pas un caractère distinct ; en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, qu'elle est insuffisamment motivée ; […]
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[…] — que la décision du 27 mars 2008 par laquelle son indemnité de sujétion a été diminuée à compter du 1 er avril 2008 est insuffisamment motivée ; […] — qu'en application de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le ministre de la défense aurait dû l'informer que la note du 15 février 2006 ne lui était pas applicable ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 août 2015, n° 1502329
[…] — à défaut de présentation par l'intéressé d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, le préfet n'est pas tenu de transmettre à la Direccte afin qu'il soit visé le contrat de travail produit ; l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 est inopérant, les dispositions n'étant pas applicables aux décisions prises sur demande de l'intéressé, la décision reprend en outre l'ensemble des faits et considérations ayant fondé cette dernière ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
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Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) est prévu par l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (dite LOADT) modifié par l'article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). […] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) est venu modifier l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour prendre en compte la création des France Services, […]
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