Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959
Article 18 de l'Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1959
Toutefois, certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations spéciales prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d'un budget annexe.
L'affectation à un compte spécial est le droit pour les opérations de prêts et d'avances. L'affectation par procédure particulière au sein du budget général ou d'un budget annexe est décidée par voie réglementaire dans les conditions prévues à l'article 19. Dans tous les autres cas, l'affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances, d'initiative gouvernementale. Aucune affectation n'est possible si les dépenses résultent d'un droit permanent reconnu par la loi.
Commentaires • 3
. - L'article 18 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances stipule que l'ensemble des recettes assure l'execution de l'ensemble des depenses. Cette disposition, qui constitue un element essentiel du droit budgetaire, a pour but de permettre a l'impot d'assurer sa fonction de financement des depenses collectives qui concernent tous les citoyens et non une categorie particuliere.
Lire la suite…18. […] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les contributions instituées par les articles 127, 132 et 133 de la loi constituent des impositions et non des cotisations de sécurité sociale ; que, dès lors, le moyen invoqué est inopérant ;
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Imposition de toute nature ne signifie toutefois pas impôt sur le revenu, dont la CSG se distingue à maints égards : elle est ainsi entièrement affectée, alors que le principe de non-affectation de l'impôt est posé par l'article 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
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