Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959
Article 32 de l'Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1959
Entrée en vigueur le 3 janvier 1959
Le projet de loi de finances de l'année est accompagné :
D'un rapport définissant l'équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir ;
D'annexes explicatives faisant connaître notamment :
1° Par chapitre le coût des services votés tels qu'ils sont définis à l'article 33 ci-après et les mesures nouvelles qui justifient les modifications proposées au montant antérieur des services votés, et notamment les crédits afférents aux créations, suppressions et transformations d'emplois ;
2° L'échelonnement sur les années futures des payements résultant des autorisations de programme ;
3° La liste des comptes spéciaux du Trésor faisant apparaître le montant des recettes, des dépenses ou des découverts prévus pour ces comptes ;
4° La liste complète des taxes parafiscales ;
D'annexes générales destinées à l'information et au contrôle du Parlement.
D'un rapport définissant l'équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir ;
D'annexes explicatives faisant connaître notamment :
1° Par chapitre le coût des services votés tels qu'ils sont définis à l'article 33 ci-après et les mesures nouvelles qui justifient les modifications proposées au montant antérieur des services votés, et notamment les crédits afférents aux créations, suppressions et transformations d'emplois ;
2° L'échelonnement sur les années futures des payements résultant des autorisations de programme ;
3° La liste des comptes spéciaux du Trésor faisant apparaître le montant des recettes, des dépenses ou des découverts prévus pour ces comptes ;
4° La liste complète des taxes parafiscales ;
D'annexes générales destinées à l'information et au contrôle du Parlement.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
le Parlement n'a pas bénéficié d'une information suffisante pour se prononcer, en particulier au regard des exigences posées par l'article 32 de la même ordonnance ; . […] En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 38 et 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 : . Quant à l'application de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 : 11. […] Quant à l'application de l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 : 14. […] Considérant, dans ces conditions, que l'argumentation présentée par les auteurs de la seconde saisine à l'encontre de l'article 132-II de la loi doit être écartée ;
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