Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre unique

Article L4341-1 du Code de la défense

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Version30/03/2007

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Version31/10/2017

Version15/07/2018

Version01/08/2018

Version14/12/2018

Version01/01/2019

Version01/06/2019

Version08/08/2019

Entrée en vigueur le 30 mars 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

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1. Etude d'impact, 22 juin 2017, Dépôt, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 11, renuméroté article 20, modifie l'article L4341-1 Code de la défense

Un décret en Conseil d'Etat devra être pris afin de préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer des palpations. En effet, si l'article 1 er prévoit déjà la compétence du représentant de l'État dans le département, il paraît souhaitable de préciser que dans certains départements, le préfet de police et le préfet de police des Bouches-du-Rhône seront compétents. Par ailleurs, il sera indiqué que le préfet compétent pour instituer le périmètre de protection sera également celui qui pourra agréer les agents privés … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 8 février 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions…

Sur l'article 42, renuméroté article 64, modifie l'article L4341-1 Code de la défense

Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 86, modifie l'article L4341-1 Code de la défense

Les modifications envisagées nécessitent plusieurs modifications législatives dans les lois n° 84-16 (rétablissement de l'article 18 et modifications des articles 26 et 58), n° 84-53 (création d'un article 33 bis et modification des articles 39, 78-1 et 79) et n° 86-33 (rétablissement de l'article 26 et modification des articles 35 et 69). Par ailleurs, la mise en œuvre du projet de loi nécessitera la révision du décret n° 2010-888 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des 159 fonctionnaires de l'Etat. Pour mémoire, son article 3 dispose : « … Lire la suite…

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