Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-18 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 - art. 4 () JORF 6 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.
Cette commission comprend :
1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;
4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.
Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 45
Romain Rambaud, « La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) : l'arme de dissolution massive », RDLF 2015, chron. n° 20 ; v. aussi du même auteur, « Quel contrôle du Conseil d'Etat sur la dissolution administrative d'associations (art. L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) ? […] L. 332-18 du code du sport. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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[…] que l'accumulation des irrégularités commises affecte l'exercice des droits de la défense ; que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable et a été méconnu par la procédure suivie devant la commission, qui doit être regardée comme une juridiction au sens de cet article ; qu'aucun des motifs mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport pour donner lieu à la dissolution d'une association ne sont matériellement avérés ; qu'aucun de ses membres n'a participé aux événements du 12 septembre 2009 et que l'association n'y est nullement impliquée ; que les faits commis à Monaco, hors du territoire français, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 8 avril 2022, 21NT01279, Inédit au recueil Lebon
[…] — en tant que de besoin il y aura lieu à une substitution de motif ; la décision pouvait se fonder légalement sur le comportement violent établi de M. A lors de la seule rencontre du 18 novembre 2017, constitutif d'un acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport ; au surplus, M. A a eu un comportement violent lors d'une rencontre sportive ultérieure le 29 septembre 2018, pour lequel il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel d'Angers du 28 novembre 2019 ;
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Ces dissolutions d'associations de supporters qui constituent, à l'instar des dissolutions prononcées dans ce dernier cadre, des mesures de police administrative2 sont régies par l'article L. 332-18 du code du sport, qui permet la dissolution ou la suspension d'activité pendant douze mois au plus de « toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive (…), dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, […]
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