Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats / Chapitre II : Les volontariats civils / Section I : Principes de volontariats civils
Article L122-4 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2000
Est créé par : Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 4 () JORF 15 mars 2000
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat de l'aide technique contribue également au développement scientifique, économique, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel.
Au titre de la coopération internationale, les volontaires civils participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix, et au bon fonctionnement des institutions démocratiques.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2100499
[…] Tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code du service national : « Dans les conditions prévues par le présent chapitre, […] Il résulte également des dispositions de l'article L. 122-4 du même code que le cadre général des activités ouvertes au volontariat international défini par le législateur comprend notamment les services de l'Etat à l'étranger, à condition que les activités proposées aient pour objectif, au titre de la coopération internationale, l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle et d'environnement, […]
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