Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les juges / Section 1 : Composition des juridictions
Article L121-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Les autres juridictions judiciaires sont composées soit de magistrats du corps judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.
Commentaires • 6
Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance : suppression de la mention des tribunaux d'instance dans plusieurs dispositions du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-4, L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L […] . 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ;
Lire la suite…[…] 70. La Cour de cassation se compose du premier président, des présidents de chambre, des conseillers, des conseillers référendaires, du procureur général, du premier avocat général, des avocats généraux, du greffier en chef et des greffiers de chambre (article L. 121-1 du code de l'organisation judiciaire). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Selon l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. […] L'article L. 121-1 du même code prévoit que chaque année le premier président de la cour d'appel répartit les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.
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[…] Considérant que le placement en rétention d'un mineur de treize ans autorisé par un magistrat du Ministère public non spécialisé dans la protection de l'enfance constitue une cause de nullité substantielle sanctionnant la méconnaissance des règles d'ordre public qui régissent l'organisation des juridictions, désormais régie par les règles générales posées par les articles L 121-1 à L 123-2 du code de l'organisation judiciaire ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 14 décembre 2021, n° 20/00702
[…] L'appelante souhaite voir la cour, au visa des articles L121-2 du code de l'organisation judiciaire, L492-4, R492-1 et L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, prononcer l'annulation du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en date du 4 février 2020 et saisie par l'effet dévolutif de l'appel, […] L'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime définie le bail rural comme la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter. […] De plus, comme justement relevé par le premier juge, il apparaît contradictoire de prétendre bénéficier d'un bail rural verbal depuis 01 juin 2016 et dans le même temps de solliciter, […]
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Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance : suppression de la mention des tribunaux d'instance dans plusieurs dispositions du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-4, L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L […] . 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ;
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