Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L551-1 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Le livre Ier du présent code est applicable en Polynésie française.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2013, 13-01.341, Inédit
Rejet
[…] Vu les articles L. 111-8 et L. 551-1 du code de l'organisation judiciaire ; […]
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