Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
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ARTICLES […] Communication d'informations à l'autorité de contrôle et informations à destination du public (RSR/SFCR) pour les entreprises et groupes d'assurance soumis à la Directive Solvabilité 2 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2023/12/01
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[…] Elle estime que le délit de travail dissimulé était constitué et demande, comme devant le premier juge, la condamnation de M. D au paiement de la somme de 5'000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2000 € en application des dispositions de l'article 475 '1 du Code de procédure pénale.
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[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
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3. Cour d'appel de Rennes, Rétentionsadministratives, 7 septembre 2010, n° 10/00341
[…] Que l'officier de police judiciaire a alors procédé, par le truchement de cet interprète, à l'information de XXX relativement aux droits mentionnés aux articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
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victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […]
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