Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 55-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 30 1° JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de signalisation nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Commentaires • 69
Dans ce contexte, l'article 6 de la loi précitée procède à de nombreuses modifications textuelles de certains articles figurant au Code de procédure pénale. […] De plus, l'article 6 de la loi du 20 novembre 2023 vient modifier de manière substantielle de plusieurs autres articles du Code de procédure pénale. Ces dernières seront applicables à compter du 30 septembre 2024. […] textuelles de certains articles figurant au Code de procédure pénale. […] personne se trouvant dans le ressort d'une cour d'appel ultramarine.De plus, l'article 6 de la loi du 20 novembre 2023 vient modifier de manière substantielle de plusieurs autres articles du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 262
[…] La prise des empreintes digitales de B C a été faite par l'officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête de flagrant délit. Elle avait pour fondement l'article 55-1 du code de procédure pénale, et non l'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et n'était pas soumise à l'information préalable du procureur de la République. Cette prise d'empreintes aux fins de comparaison était justifiée par les nécessités de l'enquête, la première d'entre elles étant de s'assurer de la véritable identité de la personne prise en flagrant délit de tentative de vol et dépourvue de toute pièce d'identité. Le moyen doit être écarté.
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[…] * d'avoir à PERPIGNAN, le 13 décembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, alors qu'il existait des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale, refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse de son empreinte génétique […] Réprimés par art 32 al 1 2°, al 3 du Décret-Loi du 18/04/1939
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3. Cour d'appel de Rouen, 4 février 2016, n° 16/00509
[…] — il n'est pas établi que le relevé d'empreintes dont il a fait l'objet en application de l'article 55-1 du code de procédure pénale a été effectué sous le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire.
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