Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Article 390-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 41, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 5 () JORF 10 septembre 1986
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat.
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.
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action civile et constitution de partie civile action civile et juge pénal article 390-2 du code de procédure pénale article 39-3 du code de procédure pénale action civile indemnisation
Lire la suite…4 cas de flagrance 4-1 du code de procédure pénale article 118 code de procédure pénale article 131-14 du code pénal 465-1 code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — X… Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 390-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une exception tirée de la nullité de la citation devant le tribunal et rejetée par celui-ci, dès lors, qu'il n'a pas repris ladite exception devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Lire la suite…- Permis de conduire·
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[…] Délibéré le 01/09/2009 […] l'audience du 17 juillet 2009 à 08h. 30 ; que, conformément à l'article 390-1 du Code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne ;
Lire la suite…- Destruction·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2015, 13-87.989, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, préliminaire, 388, 390-1, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] qu'à de nombreuses reprises des conversations sont exprimées sous une forme allusive « Tu vois ce que je veux dire » (conv. 69), « tu m'as compris » (conv. 102) ; que plus tard, le 01/ 11/ 2011 (conv. 94), sont évoquées des « 5 mètres » pour 16 ou pour 15, " on met 200 comme ce qui était prévu… c'est vraiment de la très bonne qualité (conv. l01) ; que le 04/ 11/ 2011 (conv. 142), […]
Lire la suite…- Écoute téléphonique·
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COPJ : qu'en dit le Code de Procédure Pénale ? « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. […] Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. » Article 390-1 du Code de procédure pénale COPJ : c'est grave Docteur ?
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