Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 474 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toutefois, si le prévenu est acquitté à raison de son état de démence au moment des faits, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens.
Commentaires • 19
Décisions • 61
[…] En particulier, la haute juridiction pénale releva qu'en vertu des articles 474 § 2 et 462 du code de procédure pénale, si l'acte d'enregistrement du pourvoi en cassation ne comprend pas l'un des moyens en cassation prévus par l'article 510 du même code, le recours est déclaré irrecevable. […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 474, 512 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa 5, du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 22 octobre 2009, n° 09/01919
[…] Attendu que le prévenu H I, appelant intimé, a été convoqué à l'audience par notification du 5 octobre 2009, effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire de D-sur-Saône où il était détenu, cette convocation valant citation par application des articles 390-1 et 552 du Code de procédure pénale ; qu'il a comparu sous escorte à l'audience de la cour et s'est défendu seul ; […] 464-1, 474, 474-1, 485, 489, 509, 512, 513, 514 et 515 du Code de procédure pénale.
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[…] Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré par la loi, au sein du Code de procédure pénale. […] 747-1-1 du Code de procédure pénale, en matière de conversion de toute peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principale en matière correctionnelle, en une peine de travail d'intérêt général. […] ; par la loi, au sein du Code de procédure pénale. […] L'ensemble de ces modifications seront applicables à partir du 30 septembre 2024.Enfin, une nouveauté est insérée à l'article 747-1-1 du Code de procédure pénale, en matière de conversion de toute peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principale en matière correctionnelle, en une peine de travail d'intérêt général.
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