Article 509 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1983
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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 septembre 1983

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 9 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983

L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.

L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Sortie de vigueur le 1 juin 2019
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Commentaires95


1Prise en charge des dommages par l’assurance des parents du mineur
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 5 janvier 2024

[…] En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code.

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2L’appel d’un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel.
Village Justice · 26 décembre 2022

[…] En application des articles 509 et 515 du Code de Procédure Pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. […]

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3Effet dévolutif de l’appel en matière pénale : rappels
Caroline Lacroix · Dalloz Etudiants · 17 novembre 2022
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Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2006, n° 06/00723
Infirmation

[…] Le tout par application des articles : […] 485, 509, 510, 512, 513, 515 du code de procédure pénale.

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  • Incendie·
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  • Destruction·
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  • Code pénal·
  • Détériorations·
  • Dégradations·
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  • Auteur

2Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2009, n° 08/02261
Infirmation

[…] Le tout par application des articles : […] 485, 509, 512, 513, 515 du code de procédure pénale.

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  • Récidive·
  • Ministère public·
  • Emprisonnement·
  • Photo·
  • Peine·
  • Examen médical·
  • Fait·
  • Code pénal·
  • Sursis·
  • Pénal

3Cour d'appel de Lyon, 16 février 2009, n° 08/01682
Confirmation

[…] Le tout en application des articles R 413-14 du Code de la route, 410, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549 et 707-2 du Code de procédure pénale, […]

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  • Véhicule·
  • Voiture·
  • Marque·
  • Police judiciaire·
  • Route·
  • Procès-verbal·
  • Peine·
  • Possession·
  • Amende·
  • Semi-liberté
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Documents parlementaires49

Le projet de loi crée un nouvel article 80-5, modifie les articles 85 et 392-1 du code de procédure pénale. Ces dispositions justifient l'abrogation de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, l'actuel « sas » spécifique au terrorisme étant généralisé au droit commun. Il modifie les articles 81, 97, 142-6, 142-7 et 706-71 du code de procédure pénale, et crée un nouvel article 51-1 dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il modifie également les articles 41-4, 41-6, 84-1, 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale, et crée un nouvel article 170-1. Lire la suite…
Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer l'examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Le principe de collégialité, s'il peut être modulé en première instance, doit s'imposer en appel afin de garantir la qualité des décisions de justice et le droit à un recours effectif. Lire la suite…
L'article 41 du projet de loi modifie l'article 502 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire l'indication par l'appelant de la portée de son appel, tout en précisant l'effet d'une éventuelle limitation de l'appel sur la compétence de la cour. La déclaration d'appel devra indiquer si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration devra indiquer s'il porte sur la décision de culpabilité ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines … Lire la suite…
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