Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article 529-6 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Commentaires • 15
[…] L'article 529-10 du Code de procédure pénale dispose que : […]
Lire la suite…[…] Cette procédure ne pourra, cependant, pas être applicable lorsque parmi les contraventions relevées simultanément, l'une d'entre elles ne peut donner lieu à une amende forfaitaire ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit (article 529 al 2 et article 529-6 du Code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (…). ; qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article 529-2 de ce code : « A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, […] que son article 530 dispose : « Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 20 mars 2012, n° 1100178
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 530-1 alinéa 2 du code de procédure pénale “Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. […]
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[…] Article 49-6-1 du code de procédure pénale extinction de l'action publique cpp Article 529-6 du code de procédure pénale Article 529-7 du code de procédure pénale extinction de l'action publique concernant l'infraction
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