Article 529-6 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1990
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Version14/07/2010
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Version15/12/2011
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Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Pour les contraventions des quatre premières classes au code de la route punies d'une simple peine d'amende, qu'elles entraînent ou non une perte des points affectés au permis de conduire, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Sortie de vigueur le 24 juin 1999
13 textes citent l'article

Commentaires15


1Les causes d'extinction de l'action publique
www.cabinetaci.com · 29 juin 2021

[…] Article 49-6-1 du code de procédure pénale extinction de l'action publique cpp Article 529-6 du code de procédure pénale Article 529-7 du code de procédure pénale extinction de l'action publique concernant l'infraction

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2Quelles sont les conditions pour contester un avis de contravention au Code de la route ?
Village Justice · 7 décembre 2020

[…] L'article 529-10 du Code de procédure pénale dispose que : […]

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3Pourquoi contester une amende forfaitaire, un PV, un avis de contravention ?
Me Michel Benezra · consultation.avocat.fr · 19 mars 2020

[…] Cette procédure ne pourra, cependant, pas être applicable lorsque parmi les contraventions relevées simultanément, l'une d'entre elles ne peut donner lieu à une amende forfaitaire ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit (article 529 al 2 et article 529-6 du Code de procédure pénale).

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Décisions85


1CNIL, Délibération du 20 septembre 2012, n° 2012-323

[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;

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  • Péage·
  • Immatriculation·
  • Finalité·
  • Commission·
  • Traitement de données·
  • Véhicule·
  • Confidentialité des données·
  • Autoroute·
  • Contravention·
  • Informatique

2Tribunal administratif de Paris, 11 février 2014, n° 1306650
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (…). ; qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article 529-2 de ce code : « A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, […] que son article 530 dispose : « Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. […]

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  • Île-de-france·
  • Finances publiques·
  • Justice administrative·
  • Département·
  • Amende·
  • Ministère public·
  • Trop perçu·
  • Tribunaux administratifs·
  • Légalité·
  • Procédure pénale

3Tribunal administratif de Nancy, 20 mars 2012, n° 1100178
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 530-1 alinéa 2 du code de procédure pénale “Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. […]

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  • Infraction·
  • Amende·
  • Permis de conduire·
  • Retrait·
  • Justice administrative·
  • Route·
  • Contravention·
  • Titre exécutoire·
  • Information préalable·
  • Avis
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Documents parlementaires82

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
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