Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 567-1-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 8 () JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 378
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Le moyen est pris de la violation de l'article L. 235-1 du code de la route.
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[…] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Lire la suite…- Pourvoi·
- Liberté·
- Agression sexuelle·
- Procédure pénale·
- Cour de cassation·
- Emprisonnement·
- Cour d'appel·
- Rejet·
- Procédure·
- Conseiller
[…] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M me Canivet- Beuzit conseiller rapporteur, M me Thin conseiller de la chambre ;
Lire la suite…- Pourvoi·
- Faux·
- Procédure pénale·
- Conseiller·
- Témoignage·
- Témoin·
- Cour de cassation·
- Partie civile·
- Recevabilité·
- Usage
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 08-85.039, Inédit
[…] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M me Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
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- Violation·
- Plainte·
- Juge d'instruction·
- Refus d'informer·
- Recel·
- Escroquerie·
- Pourvoi·
- Conseiller·
- Tentative
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
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