Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi
Article 588 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaire • 1
Décisions • 371
[…] par l'intermédiaire d'un avocat au barreau de Montpellier ; que cette société n'a pas usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 584 du Code de procédure pénale, de déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision un mémoire portant la signature de son dirigeant contenant les moyens de cassation invoqués par elle ; que le 22 novembre 1990, l'avocat a, […] soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même code ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS :
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[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 12 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même code ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-11.976, Inédit
[…] Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; […] soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS :
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[…] Non publié Non renvoyées au Conseil constitutionnel 15/06/2012 Du 28/03/2012, Z 12-90.023 - Juridiction de proximité du Mans Articles 197-1, 585 et 588 du code de procédure pénale Arrêt n° 4528 du 17 août 2011 - Chambre criminelle Non-lieu à renvoi Non publié
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