Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale / Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale / Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement
Article 627-20 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2002
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Version15/12/2011
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Version24/03/2020
Entrée en vigueur le 27 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de peine, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre de la justice.
Celui-ci communique la requête à la Cour pénale internationale dans les meilleurs délais, avec tous les documents pertinents.
La Cour pénale internationale décide si la personne condamnée peut ou non bénéficier de la mesure considérée. Lorsque la décision de la cour est négative, le Gouvernement indique à la cour s'il accepte de garder la personne condamnée sur le territoire de la République ou s'il entend demander son transfert dans un autre Etat qu'elle aura désigné.
Celui-ci communique la requête à la Cour pénale internationale dans les meilleurs délais, avec tous les documents pertinents.
La Cour pénale internationale décide si la personne condamnée peut ou non bénéficier de la mesure considérée. Lorsque la décision de la cour est négative, le Gouvernement indique à la cour s'il accepte de garder la personne condamnée sur le territoire de la République ou s'il entend demander son transfert dans un autre Etat qu'elle aura désigné.
Commentaires • 2
1. Une coopération bien établie entre la France et la Cour pénale internationale ?Accès limité
Dalloz · 20 avril 2023
Par caroline Peloso, Maitre De Conférences À L’université Catholique De Lyon · Dalloz · 13 avril 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.