Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 3 : De l'unité Eurojust

Article 695-4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Version07/08/2013

Version24/12/2021

Directive transposée : Directive (UE) 2017/541 du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Conformément à la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, l'unité Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire d'un représentant national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans toutes les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Commentaires • 2

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1. Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement

www.cabinetaci.com · 8 février 2021

226 code pénal article 15-4 du code de procédure pénale 4-1 code de procédure pénale 410 code de procédure pénale article 148-4 du code de procédure pénale

2. Obtention, recouvrement avocat dommages

www.cabinetaci.com · 8 février 2021

[…] article 131-4-1 du code de procédure p& […] […] article 495-4 du code de procédure pé […] de procédure pénale

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Décisions • 13

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 20 octobre 2022, n° 21/08336

Infirmation partielle

[…] Une mesure d'expertise sera ordonnée, dans les conditions définies au dispositif. Au vu des conclusions du rapport qui sera déposé par l'expert, il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir la CIVI. Les frais seront supportés par l'Etat en application de l'article 695-4 du code de procédure pénale et des articles R.91 et R.93 II 11° du code de procédure pénale. Sur les demandes annexes La décision sera confirmée en ce qu'elle a dit que les dépens de première instance resteront à la charge de l'Etat.

Relations avec les personnes publiques·
Victime·
Stress·
Expertise·
Déficit fonctionnel permanent·
Infraction·
Incapacité·
État·
Injure·
Lésion

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 1er octobre 2020, n° 19/03318

Infirmation

[…] Décision rendue le 04 Février 2019 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE enregistrée au répertoire général sous le n° 16/00671. […] Ces éléments laissent présumer d'un déficit fonctionnel permanent, condition requise par l'article 706-3 du code de procédure pénale pour voir admettre le droit à indemnisation de la victime, ce qui conduit la cour, sur la réparation du préjudice corporel de M me G-H à ordonner une mesure d'expertise dans les conditions définies au dispositif, dont les frais seront supportés par l'Etat en application de l'article 695-4 du code de procédure pénale et des articles R.91 et R.93 II 11° du code de procédure pénale.

Fonds de garantie·
Victime·
Agression·
Infraction·
Indemnisation·
Procédure pénale·
Plainte·
Expertise·
Fait·
Expert

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 15 juin 2023, n° 21/16941

Infirmation partielle

[…] Le contenu de ces certificats médicaux laissent présumer d'un déficit fonctionnel permanent, condition requise par l'article 706-3 du code de procédure pénale pour voir admettre le droit à indemnisation de la victime, ce qui conduit la cour à ordonner une mesure d'expertise dans les conditions définies au dispositif, et dont les frais seront supportés par l'Etat en application de l'article 695-4 du code de procédure pénale et des articles R.91 et R.93 II 11° du code de procédure pénale.

Relations avec les personnes publiques·
Victime·
Lésion·
Incapacité·
Préjudice·
Expertise·
Infraction·
Fonds de garantie·
Déficit fonctionnel permanent·
État

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement 5, 16 novembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 32 b, renuméroté article 52, modifie l'article 695-4 Code de procédure pénale

Amendement de coordination avec la réécriture de l'article 696-111 du CPP par le 12° bis de l'article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué. Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l'article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen. Lire la suite…

2. Séance publique, 29 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 32 b, renuméroté article 52, modifie l'article 695-4 Code de procédure pénale

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 694-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu'après l'autorisation de ce juge. Les autorisations du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 76, 230-33, 230-34 et par l'article 706-92 peuvent ne pas mentionner l'adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra intervenir ou dans lequel un dispositif de … Lire la suite…

3. Séance publique, 16 novembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 32 b, renuméroté article 52, modifie l'article 695-4 Code de procédure pénale

M. le président. J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. L'amendement n o 6 du Gouvernement est rédactionnel. (L'amendement n o 6, modifiant l'article 2, accepté par la commission, est adopté.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n o 1. M. Éric … Lire la suite…

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