Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'Etat peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel.
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les circonstances atténuantes (La circonstance aggravante de bande organisée) article 706-73 du code de procédure pénale article 706-73 du code de procédure pénale circonstance aggravante
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[…] Mais l'article 706-11 du Code de procédure pénale subroge le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions dans les droits de la victime lorsqu'elle l'a indemnisée. […]
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Terrorisme·
- Victime·
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- Responsabilité·
- Acte·
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- Jugement·
- Au fond·
- Recours
[…] Il déclare agir sur le fondement de l'article 706 – 11 du code de procédure pénale lequel instaure une subrogation légale à son profit et lui permet d'exercer son recours subrogatoire sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil dès lors que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné. […]
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Victime·
- Quittance·
- Recours subrogatoire·
- Préjudice économique·
- Infraction·
- Terrorisme·
- Indemnisation·
- Préjudice moral·
- Décision de justice
3. Cour d'appel de Paris, 29 juin 2007, n° 05/21907
[…] Considérant que par application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité versée par lui dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes ;
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- Question préjudicielle·
- Préjudice·
- Bien fondé·
- Procès équitable·
- Jugement·
- Procédure civile·
- Infraction·
- Liquidation·
- Liberté fondamentale
Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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