Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Article 723-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 27 () JORF 19 juillet 1970
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : loi 85-1407 1985-12-30 art. 57 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Lorsque le tribunal prononce une peine égale ou inférieure à six mois d'emprisonnement, il peut décider, à l'égard du condamné qui justifie soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de son insertion sociale future, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement médical, que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime de la semi-liberté défini par le deuxième alinéa de l'article 723.
Commentaires • 34
L'article 720 du Code de procédure pénale dispose que la situation de toute personne condamnée […] Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Lire la suite…Pour la semi-liberté et le placement à l'extérieur : l'article 723-1 du Code de procédure pénale prévoit que la semi-liberté peut être envisageable dans deux hypothèses : […]
Lire la suite…Décisions • 145
Selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider que la peine d'emprisonnement qu'ils prononcent sera exécutée sous le régime de la semi-liberté que si cette peine est inférieure ou égale à 6 mois.
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[…] Y Z C H E R I E, né le 18 août 1981 à BOURG-EN-BRESSE (01), de X et de A B, demeurant route de la Dombes 01240 Saint-Paul de Varax, de nationalité française, célibataire, pépiniériste, déjà condamné, […] Le tout par application des articles : — 485, 509, 510, 512, 513, 515, 712-6, 712-11, 712-13, 723-1, D.49-39 et suivants, D.49-43 du code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2007, n° 07/00049
[…] Le tout par application des articles : — 485, 502, 509, 510, 512, 513, 712-4, 712-6, 712-11, 712-13, 723-1, 723-7 D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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[…] Selon les termes de l'article 723-1 du Code de procédure pénale, la semi-liberté peut être envisagée lorsque la peine n'est pas supérieure à deux ans d'emprisonnement, ou lorsqu'il reste à subir par le condamné une peine n'excédant pas deux ans.
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