Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Article L161-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004
a) Les chemins créés en application des articles L. 123-8 et L. 123-9 ;
b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Commentaires • 9
[…] de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que par les dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2006, notamment les articles L. 133-1 et R. 133-1 et suivants. […] Aux termes de l'article R. 133-9 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, […] L'association peut, en outre, être dissoute d'office lorsqu'elle est sans activité réelle depuis plus de trois ans ou lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public. […] En application des dispositions de l'article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime, si l'AFR est dissoute, […]
Lire la suite…[…] de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que par les dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2006, notamment les articles L. 133-1 et R. 133-1 et suivants. […] Aux termes de l'article R. 133-9 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, […] L'association peut, en outre, être dissoute d'office lorsqu'elle est sans activité réelle depuis plus de trois ans ou lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public. […] En application des dispositions de l'article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime, si l'AFR est dissoute, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Au soutien de son appel, la commune de Trainel fait valoir que le chemin litigieux n'est pas compris dans les biens acquis par M. et M me Y… le 14 janvier 1994, que son propre droit de propriété sur ledit chemin résulte de son classement dans la voirie rurale à la suite de la proposition de la Commission Intercommunale de Remembrement, entérinée par délibération du conseil municipal du 11 septembre 1975 prise en application de l'article L. 161-6 du code rural, ayant donné lieu à publication du procès-verbal de remembrement à la Conservation des Hypothèques et elle ajoute que ce chemin donne accès à une vanne de régulation des eaux de la rivière l'Orvin, […]
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[…] Vu le code rural et de la pêche maritime ; […] 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M me E… n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées également ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des dépens ;
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3. CAA de LYON, 4ème chambre, 12 décembre 2019, 18LY00489, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale : / a) Les chemins créés en application des articles L. 123-8 et L. 123-9 ; / b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 précitée. ".
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[…] Les chemins ruraux sont les chemins qui, appartenant aux communes et affectés à l'usage du public, n'ont pas été classés comme voies communales (article L161-1 du code rural et de la pêche maritime). […] […] Les chemins nécessaires pour desservir les parcelles, créées à l'occasion des opérations de remembrement deviennent à leur achèvement propriété de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (articles L 133-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
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