Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Peines
Article L215-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 25
Ainsi l'article L 215-2 du Code rural en fait un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et 15.000,00 euros d'amende. En outre, seront prononcées, à titre de peine complémentaire contre tout contrevenant : la confiscation de l'animal ; l'interdiction de détenir un animal de catégories 1 ou 2 pendant un délai de 5 ans. b2 : Stérilisation obligatoire de l'animal de catégorie 1. […]
Lire la suite…Cette infraction délictuelle est réprimée par l'article L. 215-2 du code rural (6 mois d'emprisonnement et 15 000 d'amende). […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] coupable de B DE K D'ATTAQUE NON STERILISE (K L M 1), commis le 06/12/2007, à C (58), NATINF 022059, infraction prévue par les articles L.215-2 §I AL.2, L.211-15 §II, L.211-12, R.211-6 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 §I AL.1, §II du Code rural
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[…] infraction prévue par les articles L.215-2 §I AL.1, L.211-15 §I, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 §I AL.1, §II du Code rural
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- Animaux·
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- Procédure pénale
3. Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2009, n° 08/01498
[…] Le conseil du prévenu, renoncant au moyen de nullité soulevé dans ses conclusions, plaide la relaxe en faisant valoir que l'article L.215-2 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 était incompréhensible et donc incompatible avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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- Délit·
- Infraction·
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- Action publique·
- Appel
[…] 1° Première catégorie : les chiens d'attaque 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. […] Ainsi l'article L215-2 du Code rural en fait un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et 15 000 euros d'amende. En outre, seront prononcées, à titre de peine complémentaire contre tout contrevenant : la confiscation de l'animal
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