Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions / Section 1 : Agents compétents
Article L237-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 6
La méconnaissance de l'obligation de retrait est sanctionnée par l'article L.237-2, III du Code rural et de la pêche maritime qui prévoyait au moment des faits une peine de quatre ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros, portée à 600 000 euros par la loi du 17 mars 2014 qui a ajouté une possibilité de majoration en fonction des avantages tirés du manquement.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen unique de cassation, pris de vilation des articles L 237-2 du code rural et de la pêche, 14 et 19 du Règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002, 7.2 du Règlement CE n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 et de son annexe I, L. 213-4 du code de la consommation (ancien), et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Denrée alimentaire·
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- Durée de conservation·
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- Consommation·
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- Vente
En application de l'article 19-1 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement européen et du Conseil, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article L. 237-2, III, du code rural et de la pêche maritime, l'exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, […] qu'en l'espèce, le contrôle microbiologique effectué le 2 juillet 2010, par la société Covial sur la mêlée Covial n°885 66 A 02, obtenue par un mélange d'une partie des lots de découpes vendus les 28 et 29 juin, par la société SICAREV, a révélé la présence de la bactérie Escherichia coli suspectée d'être pathogène et de type 0 157 :H7, […]
Lire la suite…- Notification aux autorités compétentes·
- Exploitant du secteur alimentaire·
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- Obligation·
- Denrée alimentaire
3. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 3 mai 2007, n° 07/00153
[…] coupable de NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES AD D'ORIGINE ANIMALE, courant / /1999, à P Q, infraction prévue par les articles R.237-2 7°,13°, R.231-20, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural […] SUR L' ACTION CIVILE
Lire la suite…- Ionisation·
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[…] Mise sur le marché de produits d'origine animale dangereux - article L237-2 du Code rural. […] Elle est facultative en matière de délit selon l'article 79 du Code de procédure pénale. Dans les affaires de contamination alimentaire, une information judiciaire a toujours été ouverte.
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