Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Les activités agricoles
Article L311-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Commentaires • 363
« Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien, ou à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […] Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. »
Lire la suite…Conformément à l'article 78 de la loi, le caractère "nécessaire" à l'exploitation agricole d'une activité de production et, le cas échéant, de commercialisation du biogaz doit être apprécié selon les critères définis aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles et aux constructions et installations pouvant être autorisées dans ces zones, dès lors qu'elle justifie de sa qualité d'éleveur conformément aux dispositions de l'article L. 311-1 du code rural ;
Lire la suite…- Commune·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Maire·
- Installation·
- Recours gracieux·
- Urbanisme·
- Exploitation·
- Décision implicite·
- Élevage
[…] 19-04-01-02-05-03 […] — sur le bien-fondé de l'imposition : en opposant l'argument tiré du caractère non commercial des investissements, l'administration ignore les droits de la défense, crée une insécurité juridique et viole les principes du livre des procédures fiscales sur la prescription ; les arguments de l'administration sur le caractère non commercial des investissements sont erronés en ce qui concerne un bail agricole : l'article L. 311-1 du code rural sur la notion d'activités agricoles et affirmant leur caractère civil n'a légiféré que sur le plan civil, alors que certaines activités qui ont une nature civile sont considérées comme fiscalement commerciales ; […]
Lire la suite…- Investissement·
- Contribuable·
- Société en participation·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Justice administrative·
- Vérification de comptabilité·
- Livre·
- Réduction d'impôt·
- Vérification
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 janvier 2002, 00BX02607, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code rural, issu de l'article 22-II de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 : A Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société. […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Exploitations agricoles·
- Aides à l'exploitation·
- Exploitation·
- Tribunaux administratifs·
- Associé·
- Sociétés·
- Bénéficiaire·
- Handicap·
- Annulation
[…] Il organise à l'article 1253 alinéa 1er du code civil, le régime de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage Il prévoit, à l'article 1253 alinéa 2 du code civil, un cas d'exonération de responsabilité pour pré-occupation Il prévoit, à article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, un […] A la suite de l'entrée en vigueur de l'article unique de cette loi, l'article L.311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est désormais ainsi rédigé : "La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du articles L. 722-1 et L. 722-20."
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