Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 1 : Les rapports entre les époux
Article L321-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
L'exploitation par chacun des époux d'un fonds agricole séparé ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation plus favorable, en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal, que celle dont ils bénéficieraient s'ils exploitaient ensemble un fonds équivalent à la réunion de leurs deux exploitations.
Commentaires • 51
Décisions • 111
[…] articles L . 411-64, L . 722- 5 -1 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du préfet du Nord du 12 octobre 2016 fixant la surface minimale d'assujettissement et la surface de la parcelle de subsistance par régions naturelles, […] 11 ha 90 a 05 ca (en y ajoutant la parcelle AP [Cadastre 81] de 27 a 08 ca) […] les personnes mentionnées à l'article L . 321 - 5 et au 2° de l'article L […]
Lire la suite…- Autres demandes relatives à un bail rural·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Bail·
- Commune·
- Arbre·
- Preneur·
- Pêche maritime·
- Mort·
- Bois
[…] — que l'article L321-5 du code rural a vocation à s'appliquer à compter du 1ER janvier 2006 au conjoint du chef d'exploitation qui exerce l'activité professionnelle avec son mari et dès lors qu'il n'a pas d'activité à l'extérieur.
Lire la suite…- Exploitation·
- Entreprise agricole·
- Collaborateur·
- Conjoint·
- Affiliation·
- Sécurité sociale·
- Statut·
- Activité·
- Mutualité sociale·
- Entreprise
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 23 mars 2010, n° 09/00547
[…] Il résulte de ces attestations que F-G D a, conformément aux dispositions des articles L.331-2, L.321-5 et R.331-1 du Code Rural, l'expérience professionnelle requise pour bénéficier de la cession du bail ; elle dispose des moyens d'exploiter puisqu'elle profitera de la logistique dont dispose son époux pour entretenir les 130 ha qu'il exploite.
Lire la suite…- Parcelle·
- Bail rural·
- Cession·
- Exploitation·
- Tribunaux paritaires·
- Fermages·
- Loyer·
- Baux ruraux·
- Résiliation du bail·
- Autorisation
L. 321-5, et art. D. 321-1-1). Ne manquaient que le modèle d'attestation et sa date d'entrée en vigueur pour que la réforme puisse pleinement s'appliquer. C'est chose faite avec un arrêté du 6 août 2021. Il comporte en annexe un modèle d'attestation, définit les informations qui devront y figurer et impose son utilisation dès le 1er septembre 2021.
Lire la suite…