Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article L411-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Cette quantité doit être comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales et, le cas échéant, régionales et nationale, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 411-16. En cas de carence desdites commissions, l'autorité compétente fixe elle-même, dans un délai d'un mois, les quantités de denrées prévues au présent alinéa.
Les quantités de denrées font l'objet d'un nouvel examen dans une période n'excédant pas neuf ans ; elles peuvent être éventuellement modifiées, selon la procédure fixée à l'alinéa précédent. En cas de modification, et sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, le prix du bail en cours ne peut être révisé, à l'initiative de l'une des parties, que lors du renouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas la révision peut intervenir à chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord, le tribunal fixe le nouveau prix du bail.
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[…] — déclaré irrecevable la demande de Monsieur [O] sur le fondement de l'article L. 411-11 du code rural, […] En application de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le prix de chaque fermage […] est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. / Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […]
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3. Cour d'appel de Douai, 1er février 2007, n° 06/03999
[…] avant dire droit sur le prix du bail, ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur D E avec mission de donner son avis sur le prix du bail conformément aux articles L 411-11 à L 411-16 du code rural et de donner tous éléments permettant de chiffrer le préjudice de Monsieur B X du fait de l'impossibilité d'exploiter les parcelles à compter du 28 avril 2003 jusqu'à l'enlèvement des plantations, débouté Madame C Z de sa demande reconventionnelle et réservé les dépens et la demande de Monsieur X au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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