Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Une seule organisation interprofessionnelle peut être reconnue par produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.
Les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles à l'échelon national et régional sont fixées par décret.
Commentaires • 89
A titre dérogatoire toutefois, hier comme aujourd'hui, il pouvait et peut encore bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions.
Lire la suite…Décisions • 242
[…] L'association Val'Hor a poursuivi, sur le fondement des articles L. 632-1 à L. 632-6 du code rural, la réclamation de cotisations à l'encontre de Monsieur X, exerçant une activité de commerce de produits horticoles, et a saisi le tribunal d'instance de Tarascon qui, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Associations·
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- Prescription·
- Liberté fondamentale
[…] L'Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes dite X et dénommée ainsi par la suite, est reconnue d'utilité publique par arrêté du 18 novembre 1980 sur la base de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles 157 et 158 du règlement 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marches (OCM) des produits agricoles.
Lire la suite…- Abattoir·
- Cotisations·
- Viande·
- Accord interprofessionnel·
- Bétail·
- Juge des référés·
- Sociétés·
- Provision·
- Paiement·
- Organisation interprofessionnelle
3. Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2015, n° 14/09464
[…] M. X soutient que les dispositions des articles L. 632-1, L. 551-1,L. 551-2 et D. 551-50 du code rural seraient contraires aux principes à valeur constitutionnelle de libertés syndicale et d'association garantis par le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).
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- Constitutionnalité·
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- Liberté syndicale·
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- Question·
- Appellation d'origine·
- Accord interprofessionnel·
- Pêche maritime·
- Associations
[…] Commune de Bandol, Rec., p. 129 (solution logique cela dit) ; articles […] L. 632-1 et L. 632-2 du code rural ; CE, 10 août 2005, 253171 ; […]
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