Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales
Article L741-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant droit.
Commentaires • 63
Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. […] La loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux LFSS impose une évaluation des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions (article LO. 111-4-4).
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[…] Si le contrat à durée déterminée a été conclu au nom de la 'succession de M me Z E' et indique qu'il prendra fin le 18 avril 2009, et correspondra à une période maximum de 119 jours de travail en faisant référence à l'article L. 741-16 I du code rural concernant les travailleurs occasionnels, il n'en demeure pas moins qu'il ne comporte pas la définition précise de son motif, ni le nom ni la qualification de la personne remplacée, contrairement aux prescriptions de l'article du premier alinéa de l'article L. 1242-12 du code du travail et au 1° de son alinéa 2, expressément applicables au cas du remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'une personne assimilée au sens de l'article L. 1242-2 5°du code du travail.
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[…] En vertu de l'article L.741-16 du code rural, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier du dispositif de réduction générale des cotisations, dit Fillon.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 6 mars 2013, n° 12/03035
[…] A l'appui de son appel, le Groupement d'employeurs DE FAY fait valoir en premier lieu que le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de l'application de l'article D 741-70-2 du code rural dont il résulte que le Groupement d'employeurs qui prétend bénéficier des dispositions de l'article L 741-15-1 doit non seulement en formuler la demande lors de la déclaration unique d'embauche mais aussi accompagner cette demande d'une attestation précisant qu'il ne bénéficie pas d'une exonération totale de cotisations en application de l'article L 741-16.
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Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. […] La loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux LFSS impose une évaluation des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions (article LO. 111-4-4).
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