Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
Article L812-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
1° De dispenser des formations scientifiques, techniques, économiques, sociales, en matière de productions végétales ou animales, de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industries agro-alimentaires et d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales, d'aménagement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt et des milieux naturels.
A ce titre, il assure la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, de responsables d'entreprises, d'enseignants, de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires.
2° De participer à la politique de développement scientifique par les activités de recherche fondamentale et appliquée poursuivies dans les laboratoires et départements d'enseignement et les services cliniques des écoles nationales vétérinaires ;
3° De concourir à la mise en oeuvre de la politique de coopération technique et scientifique internationale.
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des titres II, III et IV de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements intéressés.
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796917&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36 ; « – l'activité des services de rencontre prévus à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586148&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. […] « VIII.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6, L. 812-1 et R. 812-34 ; […]
Lire la suite…- Accès aux professions·
- Examens et concours·
- Questions générales·
- Charges et offices·
- Enseignement·
- Professions·
- Existence·
- Incidents·
- Procédure·
- Non-lieu
[…] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture, dans le respect du présent titre ». Aux termes de l'article L. 812-1 du même code : « L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de vétérinaires, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs. Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur. / () / ».
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
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- Recours hiérarchique·
- Circulaire
3. Conseil d'État, Juge des référés, 10 décembre 2020, 447015, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 34 du décret contesté modifié par le 3° du I de l'article 1 er du décret du 2 novembre 2020 : " L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est autorisé aux seules fins de permettre l'accès :/ 1° Aux formations lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance compte tenu de leur caractère pratique dont la liste est arrêtée par le recteur de région académique ; […] uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ; / 7° Aux exploitations agricoles mentionnées à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ".
Lire la suite…- État d'urgence·
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- Atteinte
Une nouvelle progression de l'épidémie a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre dernier, sur le fondement des articles L. 3131‐12 et L. 313-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national. […] #8217;article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ». […] En deuxième lieu, le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Cassia et autres sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être rejetée.
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