Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre V : Prohibitions / Section 1 : Généralités
Article 38 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.
3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.
Commentaires • 54
[…] elle considère que l'article 419 du code des douanes autorise la saisie en cas d'infraction de circulation irrégulière de biens culturels. […] Enfin, la Cour rejette la demande de Magazin Royal fondée sur l'irrégularité de la saisie, considérant notamment que “les armes litigieuses sont susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées par l'article 38 du code des douanes, et d'entrer dans le champs d'application du règlement CE n° 116/2009 du 18 décembre 2008 et son annexe I-A-15 et I-B qui prévoient que les armes ayant entre cinquante et cent ans d'& […] En effet, […]
Lire la suite…[…] 8 janvier 1991, n° 89-18.264. 6 À la différence de la procédure de visite organisée en matière de contributions indirectes (article L. 38 du LPF), la notification d'une copie de l'ordonnance au contribuable auteur présumé de la fraude n'est pas prévue par ces dispositions lorsque la visite est effectuée chez un tiers. 3 […] n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, paragr. 195. 38 Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019, M. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes »41 […] en son absence) et de l'application des voies de recours prévues à l'article L. 229-3 du code de la sécurité intérieure54.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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[…] Sur l'action publique : renvoyé E I J des fins de la poursuite sans peine ni dépens pour : * DETENTION DE MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, infraction prévue par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, D, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes. APPELS : Par acte au greffe en date du 20 décembre 2007, Monsieur C représentant l'Administration des Douanes, a interjeté appel à titre principal des dispositions douanières de ce jugement.
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre des appels correctionnels, 3 mai 2011, n° 11/00081
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 38,369, 414, 414 alinéa 2, 417 § I, 418, 420, 421, 422, 432-bis 1°,437 alinéa 1, 438 du code des douanes, 1 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003 et 132-8 à 132-16-6 du code pénal ;
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- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
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